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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2013, n° 12-13.840

ECLI:FR:CCASS:2013:C300304

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel retient à bon droit que l'action fondée sur la faute dolosive du constructeur, de nature contractuelle et attachée à l'immeuble, est transmissible au sous-acquéreur qui est donc recevable à se prévaloir de cette faute pour rechercher la responsabilité contractuelle du constructeur après l'expiration de la garantie décennale

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2013, n° 12-13.840 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC300304 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3B3MAPYY