Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 mars 2013, n° 12-13.611
ECLI:FR:CCASS:2013:C200367
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'origine de la créance d'une caisse de sécurité sociale contre l'employeur auteur d'une faute inexcusable réside dans cette faute même et non pas dans la demande de fixation d'indemnités complémentaires présentée par le salarié. Il en résulte que l'ouverture d'une procédure d'apurement collectif du passif contre l'employeur, survenue après que la faute inexcusable ait été commise, oblige la caisse à soumettre sa créance à la procédure de déclaration et de vérification des créances ou à solliciter un relevé de forclusion
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