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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 mars 2013, n° 11-26.459

ECLI:FR:CCASS:2013:C200364

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En cas d'exposition au risque au sein de plusieurs entreprises, l'employeur, qui fait l'objet d'une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, est recevable à rechercher, devant la juridiction de sécurité sociale, pour obtenir leur garantie, la faute inexcusable des autres employeurs au service desquels la victime a été exposée au même risque

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 mars 2013, n° 11-26.459 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC200364 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-MTCCK1NN