CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 mars 2013, n° 11-26.459
ECLI:FR:CCASS:2013:C200364
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En cas d'exposition au risque au sein de plusieurs entreprises, l'employeur, qui fait l'objet d'une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, est recevable à rechercher, devant la juridiction de sécurité sociale, pour obtenir leur garantie, la faute inexcusable des autres employeurs au service desquels la victime a été exposée au même risque
Articles du code de la sécurité sociale visés
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