CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 20 novembre 2013, n° 12-25.681
ECLI:FR:CCASS:2013:C101311
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il n'y a de donation -partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants. Dès lors, quelle qu'en ait été la qualification donnée par les parties, l'acte qui n'attribue que des droits indivis à deux des trois gratifiés, ne peut opérer un partage, de sorte que l'acte s'analyse en une donation entre vifs
Articles du code civil visés
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