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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 novembre 2013, n° 12-25.681

ECLI:FR:CCASS:2013:C101311

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il n'y a de donation -partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants. Dès lors, quelle qu'en ait été la qualification donnée par les parties, l'acte qui n'attribue que des droits indivis à deux des trois gratifiés, ne peut opérer un partage, de sorte que l'acte s'analyse en une donation entre vifs

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 20 novembre 2013, n° 12-25.681 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC101311 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-A24Y88JW