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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 2 octobre 2013, n° 12-25.941

ECLI:FR:CCASS:2013:C101085

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Inverse la charge de la preuve et viole les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle et 1315 du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter une demande en contrefaçon, retient que l'auteur de l'oeuvre première ne démontre pas que l'auteur de l'oeuvre seconde ait pu en avoir connaissance, alors que c'est au contrefacteur prétendu qu'il incombe de prouver qu'il n'a pu accéder à l'oeuvre

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 2 octobre 2013, n° 12-25.941 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC101085 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-510SSYTJ