Cour de cassation, première chambre civile, 2 octobre 2013, n° 12-25.941

Sommaire de la Cour

Inverse la charge de la preuve et viole les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle et 1315 du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter une demande en contrefaçon, retient que l'auteur de l'oeuvre première ne démontre pas que l'auteur de l'oeuvre seconde ait pu en avoir connaissance, alors que c'est au contrefacteur prétendu qu'il incombe de prouver qu'il n'a pu accéder à l'oeuvre

Articles visés

• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• L. 111-1Code de la propriété intellectuelle18 décisions
• L. 122-4Code de la propriété intellectuelle3 décisions
• L. 111-2Code de la propriété intellectuelle3 décisions