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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 septembre 2013, n° 11-17.201

ECLI:FR:CCASS:2013:C100849

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'appréciation du caractère abusif, et partant fautif, d'une déclaration de créance ressortit à la procédure de vérification des créances et l'autorité de la chose jugée attachée à une ordonnance du juge-commissaire admettant, à l'issue de cette procédure, une créance déclarée, est d'ordre public. Dès lors, une sentence ayant retenu la compétence des arbitres pour statuer sur une demande portant sur l'existence et le montant d'une créance encourt la nullité, pour contrariété à l'ordre public régissant les recours en matière de procédures collectives, cette demande étant irrecevable en ce qu'elle tend à remettre en cause, en raison du caractère prétendument fautif de sa déclaration, une créance dont l'admission a été décidée par une ordonnance irrévocable du juge-commissaire

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 11 septembre 2013, n° 11-17.201 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100849 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-E82KWY5Z