CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 26 juin 2013, n° 12-13.757
ECLI:FR:CCASS:2013:C100714
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Pour le calcul de la récompense prévue à l'article 1469 du code civil, la valeur empruntée ayant servi à acquérir un bien qui se trouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur, comprend les frais liés à son acquisition
Articles du code civil visés
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