Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 26 juin 2013, n° 12-13.757

ECLI:FR:CCASS:2013:C100714

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Pour le calcul de la récompense prévue à l'article 1469 du code civil, la valeur empruntée ayant servi à acquérir un bien qui se trouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur, comprend les frais liés à son acquisition

Articles du code civil visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 26 juin 2013, n° 12-13.757 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100714 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XZP28BK6