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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 juin 2013, n° 12-16.651

ECLI:FR:CCASS:2013:C100627

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En application combinée des articles 1907, alinéa 2, du code civil et L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal, être calculé sur la base de l'année civile

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 19 juin 2013, n° 12-16.651 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100627 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-5TD0YE1Z