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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 mars 2013, n° 11-28.780

ECLI:FR:CCASS:2013:C100260

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Aux termes de l'article 2222, alinéa 2, du code civil, en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. En conséquence, l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ayant substitué, en matière de contestation de paternité hors mariage, en l'absence de possession d'état conforme au titre, le délai de prescription décennale au délai de prescription trentenaire, le nouveau délai court à compter de l'entrée en vigueur de cette ordonnance, le 1er juillet 2006, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 6 mars 2013, n° 11-28.780 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100260 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CSMDZK8T