Cour de cassation, première chambre civile, 27 février 2013, n° 11-28.359
ECLI:FR:CCASS:2013:C100165
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Au cas où chacun des parents a été successivement exploitant de la même exploitation, leur descendant ne peut se prévaloir d'un unique contrat de travail à salaire différé pour exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre des successions qu'à la condition que ce contrat ait reçu exécution au cours de l'une et de l'autre des deux périodes d'exploitation. Dès lors doit être approuvé l'arrêt qui, pour déclarer prescrite l'action tendant à la reconnaissance d'une telle créance, retient, alors que l'exploitation agricole avait été exploitée successivement par ses père et mère, que le descendant n'a travaillé sur cette exploitation qu'à l'époque où son père en était l'exploitant et n'a exercé son action contre les successions de ses parents que plus de trente ans après le décès de son père
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 27 février 2013, n° 11-28.359 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100165 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-21ZYYSNQ