Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 2012, n° 11-15.471
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02567
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une transaction ne peut avoir pour objet de mettre fin à un contrat de travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui déclare valable un acte ayant pour double objet de rompre le contrat de travail et de transiger
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 2012, n° 11-15.471 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO02567 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-W4F2XPQR