CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 2012, n° 11-15.471
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02567
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une transaction ne peut avoir pour objet de mettre fin à un contrat de travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui déclare valable un acte ayant pour double objet de rompre le contrat de travail et de transiger
Articles du code du travail visés
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