Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2012, n° 11-20.391
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02370
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
S'il résulte de la combinaison des articles L. 2121-1 4°, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail que, pour constituer une section syndicale et désigner un représentant syndical dans l'entreprise, un syndicat qui n'y est pas représentatif doit justifier qu'il est légalement constitué depuis au moins deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise, la modification par le syndicat de son champ statutaire n'a pas pour effet de remettre en cause l'ancienneté acquise par le syndicat à compter du dépôt initial de ses statuts
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2012, n° 11-20.391 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO02370 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CTEM8PZW