Cour de cassation, chambre sociale, 17 octobre 2012, n° 11-15.699
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02190
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La rémunération à comparer au salaire minimum de croissance doit être calculée sur la base du nombre d'heures de travail effectif à l'exclusion des temps de pause durant lesquels le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 17 octobre 2012, n° 11-15.699 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO02190 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XE56RTRT