Cassation
Cour de cassation, chambre sociale, 17 octobre 2012, n° 11-15.699
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02190
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La rémunération à comparer au salaire minimum de croissance doit être calculée sur la base du nombre d'heures de travail effectif à l'exclusion des temps de pause durant lesquels le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur
Articles du code du travail visés
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