RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 octobre 2012, n° 10-88.321
ECLI:FR:CCASS:2012:CR06039
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La cour ne peut, sans violer les dispositions de l'article 379 du code de procédure pénale, faire état, dans un arrêt incident, de propos tenus, lors de sa déposition, par un témoin acquis aux débats, dont le président n'avait pas ordonné qu'il soit fait mention au procès-verbal des débats. C'est donc à bon droit qu'elle rejette la demande de la défense tendant à ce qu'il lui soit donné acte de tels propos
Articles du code pénal visés
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