Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 octobre 2012, n° 10-88.321

ECLI:FR:CCASS:2012:CR06039

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La cour ne peut, sans violer les dispositions de l'article 379 du code de procédure pénale, faire état, dans un arrêt incident, de propos tenus, lors de sa déposition, par un témoin acquis aux débats, dont le président n'avait pas ordonné qu'il soit fait mention au procès-verbal des débats. C'est donc à bon droit qu'elle rejette la demande de la défense tendant à ce qu'il lui soit donné acte de tels propos

Cette décision vous concerne ?

Articles visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 17 octobre 2012, n° 10-88.321 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACR06039 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-RZSHERR9