CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juin 2012, n° 12-80.319
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03977
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La partie civile est recevable à se pourvoir en cassation contre une décision ayant annulé une mise en examen
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