Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mai 2012, n° 11-84.687
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03617
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La requête par laquelle, en application de l'article 711 du code de procédure pénale, auquel il n'est pas dérogé en matière de contributions indirectes, le ministère public porte devant le tribunal un incident contentieux relatif à l'exécution d'une sentence pénale est un acte de poursuite interruptif du délai de prescription
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