Cour de cassation, chambre criminelle, 4 avril 2012, n° 11-81.124
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02066
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'une information judiciaire a été ouverte à la suite d'une atteinte volontaire à la vie d'une personne, les parties civiles constituées de ce chef sont recevables à mettre en mouvement l'action publique pour l'ensemble des faits dont il est possible d'admettre qu'ils se rattachent à ce crime par un lien d'indivisibilité
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