Cour de cassation, chambre criminelle, 28 février 2012, n° 12-80.744
ECLI:FR:CCASS:2012:CR01493
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Encourt la censure faute d'avoir expliqué en quoi la mise en observation de la personne détenue dans l'annexe psychiatrique d'un centre pénitentiaire prévue par l'article 1er de la loi belge du 21 avril 2007, et non, comme la prévoit le droit français, son hospitalisation dans un établissement non pénitentiaire, serait contraire aux dispositions de la Décision-cadre du 13 juin 2002, l'arrêt de la chambre de l'instruction qui subordonne la remise de la personne recherchée à son hospitalisation dans un établissement non pénitentiaire de soins psychiatriques
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