CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mars 2012, n° 11-84.711
ECLI:FR:CCASS:2012:CR01418
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dès lors que, pour entrer en voie de condamnation, la juridiction de jugement ne s'est pas fondée sur les déclarations faites par le prévenu, sans l'assistance de son avocat, au cours d'une mesure de garde à vue antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011, celui-ci est sans intérêt à se plaindre du défaut d'annulation des procès-verbaux correspondants
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