RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 février 2012, n° 11-88.441
ECLI:FR:CCASS:2012:CR01364
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La mention de l'arrêt attaqué selon laquelle un magistrat exerçait les fonctions de président de la chambre de l'instruction suffit à établir, en l'absence de contestation à l'audience, la régularité de la désignation de ce magistrat
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