Cour de cassation, chambre criminelle, 24 janvier 2012, n° 11-89.177
ECLI:FR:CCASS:2012:CR00614
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsque plusieurs Etats membres ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre d'une même personne, l'omission par la chambre de l'instruction de procéder au choix du mandat d'arrêt européen à exécuter, qui lui incombe en vertu de l'article 695-42 du code de procédure pénale, relève du contentieux de l'exécution prévu aux articles 710 et 711 du code de procédure pénale
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