Cour de cassation, chambre criminelle, 1er février 2012, n° 11-83.072
ECLI:FR:CCASS:2012:CR00589
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Interrompt le cours de la prescription de l'action publique tout acte du procureur de la République tendant à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. Il en est ainsi d'une lettre adressée par un procureur de la République au président d'une chambre départementale des huissiers de justice, pour lui demander de provoquer les explications d'un huissier de justice à la suite du dépôt d'une plainte et de les lui transmettre assorties d'un avis motivé
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