Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mars 2012, n° 11-15.438
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00305
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Après avoir constaté que le liquidateur agissait en inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité, non pas à titre préventif, mais en vue de la licitation immédiate de l'immeuble, sans qu'ait été soutenu devant elle un moyen tenant à l'absence éventuelle de tout créancier dont les droits seraient nés de l'activité professionnelle du débiteur postérieurement à la publication de la déclaration, une cour d'appel en a souverainement déduit l'existence d'un intérêt à agir du liquidateur en inopposabilité, né de la demande de licitation
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