RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 janvier 2012, n° 11-13.067
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00058
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le président de l'Autorité de la concurrence peut se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel ayant annulé ou réformé une décision rendue par le Conseil de la concurrence
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