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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 janvier 2012, n° 11-13.067

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00058

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le président de l'Autorité de la concurrence peut se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel ayant annulé ou réformé une décision rendue par le Conseil de la concurrence

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 17 janvier 2012, n° 11-13.067 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00058 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JKF0P00P