RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 décembre 2012, n° 11-25.960
ECLI:FR:CCASS:2012:C301511
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un établissement public hospitalier, bailleur de biens ruraux, ne peut, en ce qu'il n'a pas un objet agricole, exercer une reprise sur le fondement de l'article L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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