Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 septembre 2012, n° 11-15.460
ECLI:FR:CCASS:2012:C300982
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'accession prévue à l'article 555 du code civil n'opère pas immédiatement au profit du nu-propriétaire du sol, mais à l'extinction de l'usufruit. L'action en dégrèvement total des rappels de droits et pénalités engagée à l'encontre du nu-propriétaire, qui ne bénéficie pas d'un enrichissement en raison des constructions effectués par l'usufruitier sur le terrain démembré, ne peut dès lors être introduite avant l'extinction de l'usufruit
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 septembre 2012, n° 11-15.460 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC300982 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2ZHX198E