RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 janvier 2012, n° 10-23.647
ECLI:FR:CCASS:2012:C300040
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires n'est pas nécessaire pour contester une ordonnance de taxe et défendre à l'action intentée contre le syndicat
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