Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mai 2012, n° 11-15.508
ECLI:FR:CCASS:2012:C200716
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 10 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne ayant sa résidence habituelle en Inde est transmis directement à l'autorité centrale désignée pour le recevoir ; si l'intéressé est de nationalité française, la notification peut être faite par voie diplomatique ou consulaire
Articles du code de procédure civile visés
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