CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 28 novembre 2012, n° 10-28.372
ECLI:FR:CCASS:2012:C101387
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 1324 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont contestées, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté s'il entend en tenir compte pour statuer
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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