Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 novembre 2012, n° 10-28.372

ECLI:FR:CCASS:2012:C101387

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article 1324 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont contestées, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté s'il entend en tenir compte pour statuer

Articles visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 28 novembre 2012, n° 10-28.372 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC101387 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-KHVZWAXM