Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 2011, n° 11-10.290
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02106
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dès lors que deux syndicats affiliés à la même confédération ont présenté chacun leur propre liste au premier tour de l'élection des membres titulaires du comité d'entreprise, il n'y a pas lieu de procéder à la totalisation, au profit de l'un ou de l'autre, des suffrages recueillis en propre par chacun. Doit en conséquence être cassé le jugement qui, après avoir constaté que ni l'un ni l'autre de ces syndicats n'avait recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés lors de ces élections, décide néanmoins que chacun pouvait ajouter à son propre score celui obtenu par l'autre pour se prévaloir de la qualité de syndicat représentatif afin de procéder à la désignation de délégués syndicaux et de représentants syndicaux conventionnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 2011, n° 11-10.290 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO02106 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-3GRZS9RQ