Cour de cassation, chambre criminelle, 22 novembre 2011, n° 11-84.308
ECLI:FR:CCASS:2011:CR06417
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Constitue une remise de documents, au sens de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, la communication, sans recours à des moyens coercitifs, de documents issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, tels ceux détenus par un opérateur de téléphonie. La délivrance d'une telle réquisition, étrangère aux prévisions de l'article 8 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, entre dans les attributions du procureur de la République
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