Cour de cassation, chambre criminelle, 8 novembre 2011, n° 11-84.544
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05798
Sommaire de la Cour
Excède ses pouvoirs le président d'une chambre de l'instruction qui, pour déclarer irrecevable une requête en nullité portant sur des enregistrements placés sous scellés, retient que ceux-ci font déjà l'objet d'une ordonnance refusant un complément d'expertise, dont est saisie cette juridiction statuant en appel, alors qu'il s'agissait de deux procédures distinctes qui ne pouvaient être confondues
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