Cour de cassation, chambre criminelle, 20 septembre 2011, n° 11-84.554
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05197
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'erreur de comptage des enquêteurs, découverte lors des opérations d'expertise, n'affecte en rien la validité des opérations de placement sous scellés exécutées, de même que celles d'ouverture desdits scellés par l'expert, conformément aux prescriptions légales. Doit être approuvé l'arrêt qui énonce que la seule conséquence d'une altération des scellés était la perte du caractère probant normalement attaché au placement sous scellés ; une telle irrégularité ne peut affecter la validité de l'acte de placement sous scellés, auquel elle est postérieure
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