Cour de cassation, chambre commerciale, 27 septembre 2011, n° 10-23.539

Sommaire de la Cour

Il résulte de la combinaison des articles L. 641-12 et L. 642-19 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, et 1134 du code civil, qu'en cas de liquidation judiciaire, la cession du droit au bail, autorisée par le juge-commissaire, se fait aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de la clause imposant au cédant des obligations solidaires avec le cessionnaire. C'est, par conséquent, à bon droit, qu'une cour d'appel retient que les bailleurs étaient fondés à se prévaloir des stipulations contractuelles des baux annexés à l'acte de cession du fonds de commerce prévoyant la garantie par le cessionnaire du paiement par le preneur de la totalité des sommes dues au titre du bail à la date de la cession, peu important qu'elles n'aient pas été reproduites dans l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession

Articles visés

• 1134Code civil (avant la réforme de 2016)1767 décisions
• L. 641-12Code de commerce15 décisions
• L. 642-19Code de commerce9 décisions