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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2011, n° 10-14.721

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00843

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Lorsque le tribunal prononce, après le 1er janvier 2006, la résolution du plan de continuation, résultant du redressement judiciaire du débiteur ouvert avant cette date, et ouvre concomitamment une procédure de liquidation judiciaire, cette nouvelle procédure est soumise aux dispositions de l'article R. 622-19 du code de commerce applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2011, n° 10-14.721 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO00843 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-E29VFQ1M