Cour de cassation, chambre commerciale, 31 mai 2011, n° 10-17.774
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00530
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'auteur d'une offre d'acquisition de gré à gré d'un bien mobilier d'un débiteur en liquidation judiciaire n'a aucune prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du code de procédure civile, peu important que l'ordonnance retenant une offre concurrente lui ait été notifiée. Dès lors, il n'est pas recevable à interjeter appel-nullité du jugement ayant statué sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire rejetant son offre et autorisant la vente du fonds de commerce au profit de l'auteur d'une offre concurrente
Articles du code de commerce visés
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