CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 septembre 2011, n° 09-69.933
ECLI:FR:CCASS:2011:C301058
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un revêtement de sol brûlé par une cigarette, un miroir rayé et de la colle débordant sur toutes les parcloses tenant le vitrage d'une porte vitrée, ne relèvent pas d'un non respect par le vendeur de son obligation contractuelle de délivrer une chose conforme à ce qui a été acheté mais constituent des malfaçons affectant l'ouvrage et donc des vices de construction
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