Cour de cassation, chambre sociale, 16 novembre 2010, n° 09-40.555
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02172
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale (UES) ne peut être demandée par une personne étrangère à la collectivité de travail dont il s'agit d'assurer la représentation
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 16 novembre 2010, n° 09-40.555 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO02172 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-H07ZG20S