Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2010, n° 09-60.203
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00127
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
A moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, si, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2010, n° 09-60.203 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO00127 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-783PF266