Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 2010, n° 10-82.039
ECLI:FR:CCASS:2010:CR03492
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Prononce par des motifs insuffisants l'arrêt qui, pour mettre en accusation devant la cour d'assises du chef de viol commis sur une personne particulièrement vulnérable, en raison de son âge de 70 ans, apparent ou connu de l'auteur du crime, ne précise pas en quoi un tel âge mettait la victime dans une situation de particulière vulnérabilité
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