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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 juillet 2010, n° 09-67.439

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00860

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole l'article 16 du code de procédure civile, la cour d'appel qui relève d'office un moyen tiré d'une prétendue spécificité de la détermination du marché pertinent en présence d'un opérateur chargé de missions de service public, sans inviter les parties à présenter leurs observations

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 13 juillet 2010, n° 09-67.439 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO00860 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-NWM5KGBC