CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 juillet 2010, n° 09-67.439
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00860
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 16 du code de procédure civile, la cour d'appel qui relève d'office un moyen tiré d'une prétendue spécificité de la détermination du marché pertinent en présence d'un opérateur chargé de missions de service public, sans inviter les parties à présenter leurs observations
Articles du code de commerce visés
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