Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010, n° 09-11.841

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00732

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010, n° 09-11.841 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO00732 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1NX4YV9Z