RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010, n° 09-11.841
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00732
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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