RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010, n° 09-11.841
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00732
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010, n° 09-11.841 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO00732 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1NX4YV9Z