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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 avril 2010, n° 06-17.347

ECLI:FR:CCASS:2010:C300510

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'acte authentique fait foi de sa date vis-à-vis des tiers sans avoir à être soumis à l'enregistrement

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 avril 2010, n° 06-17.347 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC300510 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-F7RARCQJ