CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 avril 2010, n° 06-17.347
ECLI:FR:CCASS:2010:C300510
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'acte authentique fait foi de sa date vis-à-vis des tiers sans avoir à être soumis à l'enregistrement
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