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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 mars 2010, n° 09-11.402

ECLI:FR:CCASS:2010:C300390

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel, saisie sur le fondement de l'article L. 411-66 du code rural qui permet un contrôle a posteriori des conditions de la reprise, retient à bon droit que celles-ci, lorsque la reprise n'a pas eu lieu, s'apprécient au jour où elle statue. Elle ne viole pas le principe de non-rétroactivité des lois en faisant, pour exercer ce contrôle, application immédiate de l'article L. 331-2 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 2006, qui ne soumet plus la reprise des biens familiaux détenus depuis plus de neuf ans et libres de location qu'au régime dérogatoire de la déclaration préalable

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 mars 2010, n° 09-11.402 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC300390 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-Y9KZK86J