CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 février 2010, n° 09-13.332
ECLI:FR:CCASS:2010:C200207
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 451-1 et L.452-5 du code de la sécurité sociale et 706-3 du code de procédure pénale que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions sont applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à la faute intentionnelle de l'employeur, telle que des violences volontaires commises par le gérant d'une société sur un salarié
Articles du code de la sécurité sociale visés
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