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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 février 2010, n° 09-13.332

ECLI:FR:CCASS:2010:C200207

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte des articles L. 451-1 et L.452-5 du code de la sécurité sociale et 706-3 du code de procédure pénale que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions sont applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à la faute intentionnelle de l'employeur, telle que des violences volontaires commises par le gérant d'une société sur un salarié

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 février 2010, n° 09-13.332 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC200207 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-HSC9EAC5