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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 décembre 2010, n° 09-68.076

ECLI:FR:CCASS:2010:C101158

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

C'est par une recherche de la volonté du défunt, qu'appelait la teneur des dispositions à cause de mort qu'il avait prises, que les juges du fond estiment qu'en privant son épouse de son droit d'usufruit légal prévu par l'article 767 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, pour ne lui consentir que l'usufruit d'un immeuble, le défunt avait souhaité limiter les droits de son épouse afin de ne pas porter atteinte à ceux de ses descendants et par là-même exclu qu'elle puisse bénéficier de droits en pleine propriété tels que fixés par la loi nouvelle

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 15 décembre 2010, n° 09-68.076 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC101158 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8WKCS1B3