Cour de cassation, première chambre civile, 6 octobre 2010, n° 09-12.686
ECLI:FR:CCASS:2010:C100834
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel retient souverainement qu'en tirant argument d'un arrêt produit par son contradicteur, une partie ne viole pas le principe de la contradiction, ses dernières écritures étant des conclusions en réponse à celles faisant état de cette décision
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