CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2010, n° 09-68.555
ECLI:FR:CCASS:2010:C100803
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dès lors qu'une partie dénie être l'auteur d'un écrit sous forme électronique le juge est tenu, en application de l'article 287 du code de procédure civile, de vérifier si les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques étaient satisfaites
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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