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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 23 juin 2010, n° 08-19.854

ECLI:FR:CCASS:2010:C100662

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La production d'un acte de naissance apocryphe à l'appui d'une déclaration de nationalité française souscrite sur le fondement de l'article 21-2 du code civil constitue un mensonge au sens de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 23 juin 2010, n° 08-19.854 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100662 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-D2K3GHY6