Cour de cassation, première chambre civile, 23 juin 2010, n° 08-19.854
ECLI:FR:CCASS:2010:C100662
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La production d'un acte de naissance apocryphe à l'appui d'une déclaration de nationalité française souscrite sur le fondement de l'article 21-2 du code civil constitue un mensonge au sens de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 23 juin 2010, n° 08-19.854 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100662 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-D2K3GHY6