CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 23 juin 2010, n° 08-19.854
ECLI:FR:CCASS:2010:C100662
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La production d'un acte de naissance apocryphe à l'appui d'une déclaration de nationalité française souscrite sur le fondement de l'article 21-2 du code civil constitue un mensonge au sens de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil
Articles du code civil visés
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