CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 27 mai 2010, n° 09-12.397
ECLI:FR:CCASS:2010:C100557
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
N'est pas tardive la notification avec ses droits, du placement en garde à vue d'une personne, intervenue dès son arrivée dans les services de police, dix minutes après son interpellation
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